Politique de confidentialité RGPD
du Crédit Municipal de Nantes
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer toutes les parties prenantes du Crédit Municipal de Nantes qu’ils soient, clients, prospects, fournisseurs, utilisateurs du site, partenaires… :
• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs sur les pages suivantes :
https://creditmunicipal-nantes.fr/informations-consommateurs
https://creditmunicipal-nantes.fr/mentions-legales/
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES PAR LE CREDIT MUNICIPAL
Article 3.1 : Données collectées
Nous collectons et utilisons vos données personnelles, à savoir toute information qui vous identifie ou permet de vous identifier.
En fonction notamment du type de produit ou de service que nous vous fournissons et des échanges que nous avons avec vous, nous collectons différents types de données personnelles vous concernant, y compris :
• Données d’identification : par exemple, nom, carte d’identité et numéro de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, genre, photographie) ;
• Informations de contact : (privées ou professionnelles) adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ;
• Informations relatives à votre situation familiale : par exemple, statut marital, nombre d’enfants ;
• Informations relatives à l’éducation et à l’emploi : par exemple, niveau d’étude, emploi, nom de l’employeur
• Statut de client ou de prospect ;
• Informations liées à vos activités et outils numériques (par exemple, pc, tablette, téléphone portable, adresse IP, activité de navigation, géolocalisation) ;
• Données relatives à vos habitudes et préférences en lien avec l’utilisation de nos produits et services ;
• Données collectées dans le cadre de nos interactions avec vous : vos commentaires, suggestions, besoins collectés lors de nos échanges avec vous en ligne ou lors de communications téléphoniques (conversation), discussion par courrier électronique, échanges sur nos sites internet, applications, pages sur les réseaux sociaux et vos dernières réclamations/plaintes ;
• Données de connexion et de suivi telles que les cookies et traceurs sur nos sites Internet, nos services en ligne, nos applications, nos pages sur les réseaux sociaux.
Il n’existe pas au Crédit Municipal de Nantes de prise de décision automatisée basée sur le profilage relatif au traitement de données personnelles.
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
Vos données personnelles sont traitées lorsque cela est nécessaire pour nous permettre de respecter les réglementations auxquelles nous sommes soumis, telles que les réglementations bancaires et financières, et notamment dans le cadre suivant :
• Les réponses aux requêtes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.
Vos données personnelles sont traitées lorsqu’elles sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat pour :
• Vous fournir des informations relatives à nos produits et services financiers (par exemple : contrats de prêts, convention de compte épargne…) ;
• Accéder à nos services numériques
• Vous assister et répondre à vos demandes.
Nous utilisons vos données personnelles dans le but de mettre en place et de développer nos produits ou services, optimiser notre gestion du risque, assurer la défense de nos droits, et également afin de :
• Gérer les technologies de l’information, en ce compris la gestion des infrastructures (par exemple des plateformes partagées), la continuité des services et la sécurité informatique ;
• Prendre les mesures nécessaires en cas de soupçon et/ou d’infraction aux règles de sécurité informatique ;
• Gérer la sécurité de nos systèmes d’information et prévenir la fraude ;
• Établir des modèles statistiques anonymisés et/ou des tests (A/B testing par exemple) dans le but d’améliorer notre offre de produits et services nouveaux ou existants ou l’expérience sur nos sites ;
• Communiquer et interagir avec vous via nos différents canaux de communication (emails ou messages, visites sur nos sites internet, etc.) ;
• Gérer nos activités et notre présence sur les réseaux sociaux
• La réponse à vos questions ;
• L’amélioration et la personnalisation de vos expériences sur nos sites et applications ;
• L’administration de tout programme de fidélité ou de récompense qui peut être lié à votre/vos compte(s) utilisateur.
Vos données personnelles peuvent être agrégées en statistiques anonymisées. Dans ce cas, vous identifier n’est pas possible, et les données personnelles vous concernant ne seront jamais divulguées.
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site, nous ne collections pas de données personnelles sans action de votre part.
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :
• Complétude du formulaire de contact
Le délai d’effacement des données à caractère personnel est en conformité avec la loi bancaire : 5 ans après la fin de la relation d’affaire.
Le Crédit Municipal de Nantes est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Vos données personnelles ne sont pas vendues à d’autres sociétés
Vos données personnelles ne sont pas transférées hors Union Européenne ni hors France.
Tous nos prestataires gérant des données personnelles dans le cadre de la maintenance informatique ont signé un avenant à leur contrat indiquant qu’ils respectaient la RGPD en matière de protection et de confidentialité,
– Toute éventuel fuite ou piratage de vos données personnelles vous serait signalé ainsi qu’à la CNIL dans les 72 heures conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site Crédit Municipal Nantes est hébergé par OvH en France et répliqué sur plusieurs sites distincts physiquement.
Article 3.4. : Durée de conservation des données
– Dossiers bancaires : 10 ans après la cessation de la relation d’affaires (article L.123-22 du code du commerce)
– Pour la gestion des contentieux : toute la durée du contentieux et jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours possible ; la durée minimale étant de 6 ans à compter de la clôture du dossier de créance
– Pour la réalisation d’enquêtes de qualité : les données sont conservées 3 ans après la collecte de données
– Pour la conformité aux obligations légales et réglementaires : les données sont conservées jusqu’à ce que lesdites obligations ne soient plus applicables
– Pour la prospection et l’animation commerciales, les données sont conservées jusqu’à ce que le client retire son consentement et, au maximum, pour une durée de 3 ans après le dernier contact à l’initiative du client
Article 3.5 : Politique en matière de “cookies”
L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur ; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) qui peuvent être lues lors des visites ultérieures de l’utilisateur.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de le refuser (l’utilisateur doit se reporter à la notice d’aide de son logiciel de navigation).
Le cookie collectant indirectement des informations nominatives concernant l’utilisateur, ce dernier dispose également d’un droit de consultation, de retrait et de modification.
Vous pouvez aussi vous reporter aux préconisations de la CNIL pour maîtriser vos cookies.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par Crédit Municipal de Nantes, établissement public de crédit et d’aide sociale.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : M. Le Responsable du Traitement, Crédit Municipal de Nantes, 2 rue Marcel Paul, 44 000 Nantes
Par téléphone, au 02 40 99 21 00
Par mail : contact@creditmunicipal-nantes.fr
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
A l’attention de la Déléguée à la Protection de Données
Crédit Municipal de Nantes
2 rue Marcel Paul
44 000 Nantes
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
• Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Crédit Municipal de Nantes ou par mail à contact@creditmunicipal-nantes.fr
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site Crédit Municipal de Nantes se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site et à ses clients sa conformité avec le droit en vigueur.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 14/08/2024 a été mise à jour le 21/08/2024.