Mentions légales

Site officiel du Crédit Municipal de Nantes

Directeur de la publication : Jean-François PILET, Directeur Général

Le CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, établissement public de crédit et d’aide sociale, créé par Décret Impérial du 3 décembre 1813, régi par les articles L514-1 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège social 2 rue Marcel Paul – 44000 NANTES, représenté aux présentes par Jean-François PILET, Directeur Général, habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’orientation et de Surveillance en date du 10 décembre 2015

Données personnelles et RGPD

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au Crédit Municipal de Nantes. Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : statistiques d’utilisation et traitement des demandes via le formulaire de contact. Le ou les destinataire(s) des données sont : Service accueil usagers.

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Mise à jour

La mise à jour du site est réalisée par le service informatique du Crédit Municipal de Nantes.

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Réalisation technique : Crédit Municipal de Nantes
Crédit photographique – Photographies de la Ville de Nantes, source OTNM. Pixabay.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Plaquette explicative FGDR

Le Crédit Municipal de Nantes adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par l’article L.312-4 du Code Monétaire et Financier.

La protection des dépôts effectués auprès du Crédit Municipal de Nantes est assurée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.

Le plafond de la protection est de 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit.

Si le Titulaire détient plusieurs comptes au Crédit Municipal de Nantes, tous les dépôts enregistrés sur ses comptes sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie. Le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 euros.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L.312-5 du Code Monétaire et Financier.

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :

– Soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec AR,

– Soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel, afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

Correspondant :

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

65, rue de la Victoire

75009 Paris

Téléphone : 01 58 18 38 08

Courriel : contact@garantiedesdepots.fr

Pour en savoir plus : se reporter au site internet du FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr