Dispositif de lanceur d’alerte ouvert aux parties prenantes du Crédit Municipal de Nantes

 

L’article 6 de la loi dite « Sapin II » -loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – définit le lanceur d’alerte comme suit : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. Les faits, informations ou documents, quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client sont exclus du régime de l’alerte défini par le présent chapitre. »

Le décret n°2017-564 du 19 avril 2017 précise les procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Le Crédit Municipal de Nantes n’est pas réglementairement concerné par ce décret de par son seuil inférieur à 50 agents. Toutefois, il a été décidé de désigner un référent en la personne de la Responsable du Contrôle Interne.

En 2024, ce dispositif d’alerte interne permettant de signaler un comportement non déontologique et/ou pénalement répréhensible a été ouvert aux tiers (prestataires, fournisseurs, candidats, ex-employés…).  

Plus concrètement :

  • L’alerte doit concerner une atteinte à l’intérêt général.
  • Pour pouvoir être entendue et traitée à temps, mais aussi en cas d’action en justice, l’alerte doit pouvoir être attestée (écrits, courriels, entretiens, témoins).
  • Elle doit présenter une chronologie claire.
  • L’alerte doit être effectuée d’abord en interne, puis auprès des autorités judiciaires ou administratives, ou de la presse – si la gravité et l’urgence de l’alerte le justifient.
  • La Responsable du Contrôle Interne est le récipiendaire de ces alertes.

 

Afin de joindre, le Responsable du Contrôle Interne, il convient d’envoyer un mail à l’adresse suivante :

contact@creditmunicipal-nantes.fr

ou un courrier par voie postale à l’adresse suivante :

A l’attention du Contrôle Interne

2 Rue Marcel Paul

44100 NANTES

L’objet du mail ou du courrier devra indiquer : « Lanceur d’Alerte ». Il sera automatiquement transmis au Responsable du Contrôle Interne pour traitement.

Questions/Réponses :

Qu’est-ce qu’une alerte ?

Une alerte est un signalement ou un dévoilement de faits portant sur la violation de textes en vigueur ou un risque d’atteinte à l’intérêt général.Le signalement est porté à la connaissance de l’employeur, d’une autorité administrative ou est rendu public. Il peut intervenir dans le cadre d’une relation professionnelle (salarié ou ancien salarié, actionnaire…) ou en dehors de tout contexte professionnel (citoyen, usager du service public…).Un certain nombre de conditions prévues par la loi doivent être remplies pour permettre à l’auteur du signalement de bénéficier du régime de protection des lanceurs d’alerte.

Pouvez-vous être un lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne physique. Une personne morale (entreprise ou association par exemple) ne peut pas être lanceur d’alerte. Elle peut néanmoins bénéficier des protections accordées aux facilitateurs (personnes aidant le lanceur d’alerte dans sa démarche de signalement).Un lanceur d’alerte signale ou divulgue des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.Si les informations que vous signalez ont été obtenues en dehors d’un cadre professionnel, vous devez en avoir eu professionnellement connaissance. Si vous vous contentez de relayer l’information détenue par une autre personne, vous ne serez pas reconnu comme lanceur d’alerte.

Vous pouvez être considéré comme lanceur d’alerte et bénéficier d’un statut protecteur seulement si :

  • Vous répondez à la définition prévue par la loi
  • Vous respectez à la procédure prévue pour signaler les faits de votre alerte

Sur quoi peut porter votre alerte ?

Les informations pouvant être signalées au titre d’une alerte doivent concerner des situations susceptibles de constituer :

  • Un crime
  • Un délit
  • Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
  • Une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation (d’un engagement international ; d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement ; du droit de l’Union européenne ;de la loi ou du règlement).

 

Seules les informations présentant un caractère illicite ou portant atteinte à l’intérêt général peuvent faire l’objet d’un signalement. De simples dysfonctionnements dans une entité publique ou privée ne peuvent fonder une alerte.Votre signalement ne peut pas porter sur des informations ou des documents relatifs au secret de la défense nationale, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, au secret professionnel de l’avocat.En divulguant de telles informations, vous prenez non seulement le risque de ne pas être protégé mais aussi, dans certains cas, celui de commettre une infraction.

Privacy Settings
We use cookies to enhance your experience while using our website. If you are using our Services via a browser you can restrict, block or remove cookies through your web browser settings. We also use content and scripts from third parties that may use tracking technologies. You can selectively provide your consent below to allow such third party embeds. For complete information about the cookies we use, data we collect and how we process them, please check our Privacy Policy
Youtube
Consent to display content from - Youtube
Vimeo
Consent to display content from - Vimeo
Google Maps
Consent to display content from - Google
Nous appeler Aller au contenu principal