Mentions légales

Site officiel du Crédit Municipal de Nantes

Le CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, établissement public de crédit et d’aide sociale, créé par Décret Impérial du 3 décembre 1813, régi par les articles L514-1 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège social 2 rue Marcel Paul – 44000 NANTES, représenté aux présentes par Jean-François PILET, Directeur Général, habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération du Conseil d’orientation et de Surveillance en date du 10 décembre 2015. Le Crédit Municipal de Nantes est agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (18470).

Directeur de la publication : Jean-François PILET, Directeur Général.

Informations sur les produits et services

Le Crédit Municipal de Nantes est l’une des 17 Caisses de Crédit Municipal en France. Ces dernières détiennent le monopole exclusif du Prêt sur Gage dans l’héxagone.
Le Crédit Municipal propose des crédits aux particuliers et aux associations ainsi que de l’épargne non réglementée. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Informations sur la protection de la clientèle

Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement. Pour consulter la procédure, cliquez ici.
Tous les épargnants personnes physiques sont couverts par la Garantie des Dépôts et de Résoution à hauteur de 100 000 € par client. Pour consulter les informations, cliquez ici.

Informations sur la protection des données personnelles (RGPD)

Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique destiné au Crédit Municipal de Nantes. Pour la ou les finalité(s) suivante(s) : statistiques d’utilisation et traitement des demandes via le formulaire de contact. Le ou les destinataire(s) des données sont : Accueil Pôle Client.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez, entre autres, d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : contact@creditmunicipal-nantes.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
Pour consulter l’intégralité de notre politique RGPD, cliquez ici.

Informations sur la propriété intellectuelle et l’utilisation du site

La mise à jour du site est réalisée par le service informatique du Crédit Municipal de Nantes.
Nous rappelons que le contenu du site Internet peut comporter des inexactitudes, des omissions, et que ce contenu est susceptible d’être modifié ou mis à jour dans les plus brefs délais. Si vous constatez un lien brisé, une omission ou une erreur, vous pouvez le signaler via notre formulaire de contact.
Le Crédit Municipal de Na décline toute responsabilité quant aux sites internet qui sont en lien avec credit-municipal-nantes.fr

Réalisation technique : Crédit Municipal de Nantes
Crédit photographique – Photographies de la Ville de Nantes, source OTNM. Pixabay.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution

Plaquette explicative FGDR

Le Crédit Municipal de Nantes adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par l’article L.312-4 du Code Monétaire et Financier. La protection des dépôts effectués auprès du Crédit Municipal de Nantes est assurée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution. Le plafond de la protection est de 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit. Si le Titulaire détient plusieurs comptes au Crédit Municipal de Nantes, tous les dépôts enregistrés sur ses comptes sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie. Le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 euros.

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L.312-5 du Code Monétaire et Financier. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant.

Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :
– Soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec AR,
– Soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel, afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

Correspondant : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
65, rue de la Victoire 75009 Paris
Téléphone : 01 58 18 38 08
Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
Pour en savoir plus : se reporter au site internet du FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr